Dove vuoi andare?
Ospiti e camere
...
IT | Cambia lingua Preferiti Vicino a me Inserisci la tua struttura
Regioni Località turistiche Punti d'interesse Offerte Last Minute
B&B Day
primo weekend di marzo
Settimana del Baratto
terza settimana di novembre
BarattoBB
baratto tutto l'anno in B&B
BB25
25 Euro tutto l'anno
B&B Card
richiedila gratis
Come aprire un B&B Mondo B&B Blog Magazine Turismo Speciali Eventi Fiere Punti d'interesse Suggerisci un punto d'interesse Tesi universitarie sul B&B
(Guadagna 100 Euro)
Scopri i B&B migliori B&B Europa
FAQ e contatti Note legali, Cookie Policy, Privacy Area Riservata Gestori
Italiano English Français Deutsch Español

I Bed and Breakfast in Italia e in Francia, due realtà turistiche a confronto

di Angela D'Aurio

Università degli Studi di Napoli "Parthenope"
Corso di Laurea di I Livello in Economia e Management delle Imprese Turistiche
Tesi di Laurea in Abilità Linguistica in lingua Francese
Relatore: Chiar.mo Prof. Maria Giovanna Petrillo
Anno accademico: 2014-2015

3.1.3 - Une législation tardive

Cette loi vient enfin donner une véritable définition et législation à la chambre d’hôte. Seulement, celle-ci est sans doute trop tardive et perd donc toute crédibilité. Il subsiste malgré la loi une illégalité de fait, une non application de la législation et surtout un défaut de contrôle par les pouvoirs publics. Avec l’émergence des NTIC dans le système de distribution touristique, les hôtes commercialisent leurs chambres sans pour autant sedéclarer en mairie et au fisc. Ils se permettent alors de ne pas respecter les conditions exigées par la nouvelle loi et commercialisent par exemple dix chambres en tant que « chambres d’hôtes », alors que la limite est à cinq chambres. Les hôtes ne se sentent pas inquiétés par cette loi, étant donné le manque de contrôle. Et même si des hôtes n’ont que cinq chambres à proposer, ils ne se risquent pas à se déclarer, de peur que le fisc vienne « fouiller » dans leurs comptes! De plus, ceux qui se déclarent à la mairie ne seront pas forcément enquêtés par le fisc, le contrôle n’étant pas effectif.

Aujourd’hui à Paris par exemple, seulement 200 chambres sont répertoriées à la Mairie sur environ 600.

D’après Jean-Luc Bousquet, président de l’UMIH 24, en charge au niveau national du dossier des chambres d’hôtes, la loi n’a concrètement rien changé, la situation est toujours la même. « Deux exigences ne sont pas respectées : l’obligation de la déclaration en mairie et de celle de l’auto entrepreneur ». Les chambres d’hôtes sont dans des domiciles privés donc le contrôle est difficile. Pour entrer de force en position de contrôleur chez un habitant, il faut un mandat de perquisition, ce qui est actuellement impensable.