I Bed and Breakfast in Italia e in Francia, due realtà turistiche a confronto

Face au développement de ce type d’hébergement, il était nécessaire de légiférer, les chambres d’hôtes disposent désormais d’un statut réglementaire national qui les définissent.

La loi du 14 Avril 2006 définit alors les chambres d’hôtes comme des « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Cette définition législative s’accompagne d’une déclaration préalable en mairie pour toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes.

Enfin, le décret du 3 Août 2007 vient compléter la loi et énonce les conditions d’application du régime des chambres d’hôtes.

Il prévoit également que les chambres d’hôtes mises en location au 4 août 2007 ont l’obligation de procéder à la déclaration en mairie au plus tard le 31 décembre 2007. La notion d’activité de location de chambres d’hôtes est définie comme la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale de quinze personnes.

L’accueil doit être assuré par l’habitant ». En outre, certaines normes d’habitabilité doivent être respectées: chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et à un WC, être en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité. Le linge de maison doit être fourni. Enfin des précisions sont données quant à la déclaration en mairie qui peut être depose directement en mairie ou adressée au maire du lieu de l’habitation concernée par voir électronique ou lettre recommandée.

Elle doit notamment mentionner le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et les périodes prévisionnelles de location. La liste des chambres sera consultable en mairie.