I Bed and Breakfast in Italia e in Francia, due realtà turistiche a confronto

L’immatriculation au RCS en 2004: L’activité de loueur de chambre d’hôte était considérée comme une activité civile et familiale, les chambres faisant partie de la maison étaient dans un lieu privé, au même titre que la maison elle-même. Selon la FNOTSI, l’immatriculation et la déclaration au registre du commerce RCS étaient obligatoires lorsque la location des chambres d’hôtes s’avérait l’activité principale des habitants de la maison ou si le nombre de chambres à la location dépassait 5.

La Fédération Nationale des Gîtes de France limitait elle aussi, le nombre de chambres d’hôte à 5, avec une capacité de 15 personnes maximum. Au-delà, les hôtes étaient considérés comme hôteliers, établissement recevant du public avec toutes les contraintes sécuritaires. Mais toutes ces règlementations sont en 2005 peu appliquées et respectées par l’ensemble des propriétaires des chambres d’hôtes.

Concernant les tarifs, depuis le 1Er Janvier 1987, ceux-ci sont libres et l’établissement d’un contrat n’est pas obligatoire. Selon la législation du 18 Octobre 1998, le prix de la location des chambres et le prix du petit-déjeuner doivent être affichés à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment.

Pour le propriétaire, l’assurance est obligatoire. Sa responsabilité est régie par le droit civil et le propriétaire informe son assureur de la mise en location saisonnière de son logement. Dans la pratique, aucun locataire ne vérifie son assurance quand il réserve une chambre d’hôte, il fait confiance à sa responsabilité civile.

Quant au fisc, les loueurs de chambres d’hôtes sont considérés comme des commerçants et les revenus tirés de la location des chambres d’hôtes sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les loueurs déclarent directement le montant des recettes perçues lorsqu’elles n’excèdent pas 76 000 €. Ils bénéficient automatiquement d’un abattement de 72%. Pratiquement, ils ne sont imposés que sur 28% des recettes. De plus, si leurs revenus sont inférieurs à 760 euros, ils n’ont rien à déclarer, voilà encore de quoi mettre les hôteliers en rogne. En outre, ils ne sont pas redevables de la TVA lorsque leurs recettes sont inférieures à 76 300 €. Audelà, ils sont assujettis à la TVA si leur activité est assimilée à de l’hôtellerie avec au moins trois prestations hôtelières offertes: petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison et réception, même non personnalisée.

Enfin, les personnes qui louent une partie de leur habitation principale sont exonérées de la taxe professionnelle, sauf si le chiffre d’affaire dépasse 23000€ par an. Les hôteliers ont ici des raisons tout à fait valables de revendiquer les injustices qu’ils subissent face à ces lois avantageuses des chambres d’hôtes.

De nombreux propriétaires offrent plus de cinq chambres, faisant une concurrence déloyale à des hôtels de leur région, dans le cadre de grandes maisons, residences secondaires, hôtels particuliers, châteaux…et bénéficient d’un bon revenu. N’étant pas déclarés au registre du commerce, ils n’exécutent aucune de leurs astreintes: respect des règlementations, et ils pratiquent en toute illégalité, d’où l’existence d’une concurrence également illégale. D’autres propriétaires français et étrangers achètent et aménagent des bâtiments qu’ils transforment en chambres d’hôtes, véritables hôtels déguisés, et attirent la clientèle via internet sans signaler leur commerce à la mairie, au fisc, au RCS, ils ne payent ni taxe de séjour, ni TVA.

La concurrence est certes illégale et déloyale à l’égard des hôteliers, étant donné l’insuffisance des règlementations et le peu de contrôle des règlementations existantes. Les hôteliers se plaignent de leur côté de lourdes charges, taxes professionnels, TVA, et de faibles abattements de l’impôt sur le revenu: 20% au lieu de 72% pour les chambres d’hôtes.

L’impact du développement des chambres d’hôtes a donc des conséquences dans le secteur hôtelier, facilité par l’outil internet, permettant des contacts mondialisés directs à l’aide de mots clés, sésames du réseau pour la recherche: chambres d’hôtes, stay home, guest house, hosted B&B et toutes leurs variantes. De plus, les guides hôteliers, catalogues, agences, offices du tourisme favorisent l’extension.

À l’heure d’un grand nombre de débats sur la question, après trente ans de semiclandestinité, et devant l’afflux incontrôlé de l’offre Internet, les opérateurs sont demandeurs d’un référentiel et d’une définition précise qui mettrait enfin à plat le concept des chambres d’hôtes et des centrales de réservation, le statut, la qualité, la responsabilité des hôtes et la clarification des sphères publics/ privés et marchands/ non marchands.